Il convient de préciser que la notion d’avocat gratuit ne doit pas être confondue avec celle d’avocat commis d’office. En effet, ce n’est pas parce que vous aurez un avocat commis d’office – c‘est-à-dire un avocat désigné par le Bâtonnier pour vous défendre – que cela signifie que vous n’aurez rien à payer. Inversement, vous pouvez être défendu gratuitement par l’avocat de votre choix.

I – Les mécanismes actuels

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet la prise en charge par l’État de tout ou partie des honoraires et frais de l’avocat. Elle est accordée en fonction de vos ressources et charges qui ne doivent pas dépasser un plafond fixé chaque année. 

Il est nécessaire de déposer un dossier d’aide juridictionnelle accompagné de l’intégralité des pièces justificatives. Vous pourrez demander qu’un avocat vous soit désigné – c’est-à-dire commis d’office – ou vous pourrez demander préalablement à l’avocat de votre choix de vous donner son accord pour intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Outre les conditions de ressources l’aide juridictionnelle ne vous sera accordée que si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique ou si les honoraires de l’avocat ne sont pas pris en charge par votre employeur.

Le mécanisme de l’aide juridictionnelle ne fonctionne que dans le cadre d’une action en justice. Vous ne pourrez donc pas en bénéficier pour obtenir de simples conseils juridiques ou dans le cadre d’une consultation avec un avocat.

L’assurance de protection juridique

La protection juridique est conclu auprès de votre assureur afin que ce dernier prenne en charge les honoraires de l’avocat selon un barème défini. La souscription d’un contrat d’assurance de protection juridique n’est pas gratuit et le montant de la prise en charge par votre assureur peut s’avérer inférieure aux honoraires et frais de l’avocat.

Vous êtes libre de choisir l’avocat de votre choix ou vous pouvez demander à votre assureur de vous en conseiller un.

Deux options sont possibles, soit votre assureur règle directement l’avocat soit il vous rembourse tout ou partie des honoraires de l’avocat selon son barème. Cette seconde option vous oblige donc à faire l’avance des honoraires.

Les consultations juridiques en mairie ou dans les tribunaux

Des consultations juridiques gratuites sont organisées dans certaines mairies et dans certains tribunaux judiciaires. Ces consultations sont parfois conditionnées au montant de vos ressources.

Pour bénéficier de ces consultations juridiques gratuites, vous devez vous rapprocher de votre mairie ou de l’Ordre des Avocats afin de connaître les jours et horaires ainsi que les modalités de réservation.

Ces consultations vous permettent de bénéficier d’une consultation d’une quinzaine de minutes avec un avocat afin d’obtenir une orientation sur votre situation. 

II – Les consultations juridiques gratuites sur-mesure

Vous avez besoin d’un conseil juridique ne nécessitant pas obligatoirement une action en justice ? Vous n’avez pas les moyens de faire l’avance des honoraires de l’avocat pour une première consultation juridique ? Vos obligations familiales et/ou professionnelles ne vous permettent pas de vous déplacer en mairie ou au tribunal pour une consultation gratuite avec un avocat ? 

DORANGES AVOCAT met à votre disposition un service de consultations juridiques gratuites. 

Pour bénéficier d’une consultation juridique gratuite d’une durée maximale de 15 minutes, rien de plus simple : 

1. Vous réservez la consultation gratuite : soit en ligne, soit via l’application gratuite DORANGES AVOCAT
2. Vous précisez la nature de votre demande : défense pénale, droit du travail, indemnisation de vos préjudices, contentieux des affaires.
3. Vous recevez immédiatement un courriel vous confirmant la réservation de la consultation juridique gratuite.
4. Vous appelez votre avocat au 06 67 57 53 33 au jour et à l’heure réservés.

DORANGES AVOCAT vous permet donc de bénéficier d’un « avocat gratuit » sans condition de ressources et sans avoir à vous déplacer.